Loi sur l'assurance des soins médicaux pour les personnes âgées (Loi n° 80 de 1982)

Affirmations Étayées par Cette Source

1. Article 67 : La quote-part pour les prestations de soins médicaux dans le cadre du système de soins médicaux pour les personnes âgées avancées est, en principe, de dix centièmes ; de vingt centièmes si le revenu est égal ou supérieur au montant spécifié par un décret du Cabinet ; et de trente centièmes si le revenu est égal ou supérieur à un montant plus élevé spécifié par un décret du Cabinet.

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