Loi sur les transactions commerciales spécifiées

Affirmations Étayées par Cette Source

1. La loi sur les transactions commerciales spécifiées établit des « réglementations de conduite » pour contrôler les sollicitations et transactions inappropriées des entreprises, et des « règles civiles » (telles que les délais de rétractation) pour prévenir et résoudre les litiges.
2. La loi est la « Loi sur les transactions commerciales spécifiées (Loi n° 57 de 1976) ».

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